Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262‑30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351‑21 du présent code. ».
Il est inséré, après le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262‑30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351‑21 du présent code. ».
Objet
Le contrat d'avenir organise l'activation des dépenses passives au profit de l'insertion professionnelle des allocataires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH.
L'employeur bénéficie ainsi d'une aide forfaitaire dont le montant correspond à celui du RMI versé à une personne isolée. Cette aide est versée par le débiteur de l'allocation : c'est-à-dire, le département s'agissant du RMI ou l'Etat s'agissant des autres minima sociaux.
Cet amendement précise que le débiteur peut confier par convention le service de cette aide à un organisme tiers, notamment les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole s'agissant du RMI.
L'employeur bénéficie ainsi d'une aide forfaitaire dont le montant correspond à celui du RMI versé à une personne isolée. Cette aide est versée par le débiteur de l'allocation : c'est-à-dire, le département s'agissant du RMI ou l'Etat s'agissant des autres minima sociaux.
Cet amendement précise que le débiteur peut confier par convention le service de cette aide à un organisme tiers, notamment les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole s'agissant du RMI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).