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Amendement n° 162 rect. Sénat

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Tombé Mme Adeline Gousseau Art.L.129-3 du code du travail Déposé le 27/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.129-3 du code du travail, après les mots :

une association

insérer les mots :

, par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics

Objet

Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).