Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots :
Les associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Objet
Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).