Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
Objet
Il apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Cet amendement précise donc que ces dernières tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, des prix de l'entretien et de l'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).