Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Objet
L'article 9 prévoit que, lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CIRMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le droit à l'indemnité de fin de contrat. En effet, les bénéficiaires de minima sociaux sont des personnes particulièrement précarisées. Il est donc important de ne pas renforcer leur précarisation en les privant d'un droit dont disposent les autres salariés. Les droits applicables aux plus pauvres doivent être le plus possible les droits de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).