Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑3 du code du travail, après les mots :
par une association
insérer les mots :
, par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics
Objet
Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L. 129‑1 et L. 129‑2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).