Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑2 du code du travail, après le mot :
associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
II. En conséquence :
a) Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :
associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
b) Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le même article, après le mot :
associations
insérer les mots :
et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure dans le champ de la loi les collectivités territoriales et leurs établissements publics, notamment les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).