Amendement n° 178 Sénat

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 119‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »

Sous l'effet notamment des dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les formations par apprentissage dans le champ de l'animation et du sport, connaissent un développement accéléré. Elles compteront à la rentrée prochaine plus de 1400 apprentis répartis entre 19 centres de formation implantés dans 14 régions différentes.

Les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports, s'étant vus confirmer par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales la qualité « d'autorité académique », rôle qui leur a été attribué par le décret n° 94‑169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, il importe d'en tirer toutes les conséquences sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage qui conduisent à des diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, contrôle qui est aujourd'hui exercé par les services académiques de l'inspection de l'apprentissage relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.  Les conditions d'organisation de cette inspection seront précisées dans le cadre du décret en conseil d'Etat prévu par l'article L. 119‑1 du code du travail.