Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
Objet
Le Gouvernement a souhaité par voie réglementaire accroître, par rapport à ce qui était envisagé initialement, le montant de l'aide de l'Etat versée aux chantiers d'insertion lorsqu'ils emploient des salariés en contrat d'avenir. Il s'agit de permettre à ces structures de bénéficier de conditions financières plus avantageuses que les employeurs classiques.
Toutefois, maintenir un tel taux de subvention durant trois ans paraît excessif dès lors que la première année est écoulée et que le salarié concerné est bien inséré dans la structure d'accueil. Il est donc proposé, en contrepartie d'un taux plus élevé, de rétablir la dégressivité de l'aide au cours du temps, comme c'est déjà le cas pour les autres employeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).