Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.
Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.
Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque emploi service pour le compte des particuliers employeurs.
A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.
Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.
Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque emploi service pour le compte des particuliers employeurs.
Objet
Les communes d'Outre-mer possèdent un tissu relationnel très dense et sont susceptibles de devenir de véritables interfaces entre l'offre et la demande de services à la personne, faiblesse traditionnelle du développement des services à la personne dans les départements d'outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).