Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241‑10 du code du travail, après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Objet
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue pour les associations et entreprises de services à la personne à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les CCAS/CIAS exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne, qu'ils soient employés à durée indéterminée ou déterminée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).