Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232‑15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail
insérer les mots :
à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129‑2
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l'APA ne doit pas être versée à des associations mandataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).