Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de leur situation particulière, les personnes qui peuvent être appelées à travailler sous CIRMA ne doivent pas être confiées à des entreprises de travail temporaire, mais à des organismes relevant du secteur non marchand.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).