Amendement n° 146 Sénat

I. Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer treize alinéas ainsi rédigés :
2° bis - L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots: « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit prévu » ;
c) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est égal » ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;
e) Dans le cinquième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est accordée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est accordé » ;
f) Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».
2°ter - Les deux derniers alinéas de l'article 209 quater sont ainsi rédigés :
« b. En cas d'incorporation au capital ;
« c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »
2° quater - Le deuxième alinéa du a) et le a) quinquies de l'article 219 sont supprimés.
2° quinquies - L'avant-dernier alinéa de l'article 223 D est supprimé.
2° sexies - Les IV et V de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004) sont abrogés.


II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions du 2° bis du I de cet article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I