Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots :
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R. 331‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.
Objet
Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il est proposé de réserver l'exonération de plus-values immobilière aux bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements à loyer modéré et abordable. Cette condition ne s'applique pas pour les logements construits en ZUS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).