Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑16 du code du travail par un second alinéa ainsi rédigé :
« La définition des orientations de l'Agence nationale et le suivi de leur mise en œuvre est confiée au sein de l'Agence à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à domicile. Un décret en Conseil d'Etat définit la vocation et la composition de l'Agence nationale de développement des services à la personne.
Objet
L'article L. 129-16 prévoit la création d'une Agence nationale de développement des services à la personne. Tout en accueillant avec intérêt cette initiative et en partageant pleinement les objectifs assignés à cet organisme, il est souhaitable que les organismes représentatifs des opérateurs et des gestionnaires de services à la personne à domicile soient associés à la définition des orientations développées par cet organisme.
Cette association pourrait intervenir sous la forme d'un conseil d'orientation impliquant les organismes évoqués ci-dessus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).