Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, remplacer les mots :
et les modalités de mise en œuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément
par une phrase ainsi rédigée :
Pour les personnes handicapées, le décret sera pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, associant les associations d'usagers représentatives.
et les modalités de mise en œuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément
par une phrase ainsi rédigée :
Pour les personnes handicapées, le décret sera pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, associant les associations d'usagers représentatives.
Objet
Cet amendement vise un double objectif. Tout d'abord, que le décret en Conseil d'Etat devant déterminer les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, et en particulier les conditions auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, soit soumis obligatoirement pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Ensuite, de supprimer l'agrément simplifié. En effet, il n'est pas souhaitable que ces associations puissent faire l'objet d'un agrément par une décision implicite d'acceptation, qui ne semble pas garant d'une véritable qualité de cet agrément et semble contraire à l'objectif de confiance pour les usagers qu'apporte cet agrément.
Ensuite, de supprimer l'agrément simplifié. En effet, il n'est pas souhaitable que ces associations puissent faire l'objet d'un agrément par une décision implicite d'acceptation, qui ne semble pas garant d'une véritable qualité de cet agrément et semble contraire à l'objectif de confiance pour les usagers qu'apporte cet agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).