Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑16 du code du travail par six alinéas ainsi rédigés :
« L'agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
« ‑ des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne ;
« ‑ des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives au niveau national ;
« ‑ des représentants des ministres intéressés et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et des représentants d'usagers.
« En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, deux représentants de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.
« Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président. Celui‑ci est assisté par un directeur nommé par les ministres intéressés.
Objet
Cet amendement vise à définir la composition du Conseil d'Administration de l'agence nationale des services à la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).