Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129‑8 du code du travail par les mots :
afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129‑5.
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision dans le cadre de la réforme du chèque emploi service et du titre emploi service. Il s'agit ici de garder un principe du titre emploi service en faisant en sorte que le futur CESU, lorsqu'il est préfinancé par un employeur, ne puisse être utilisé que dans le cadre de services fournis par une entreprise ou une association de service à la personne. A contrario, il ne pourra pas être utilisé pour le gré à gré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).