Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑8 du code du travail, après les mots :
au bénéfice de ses salariés
insérer les mots :
après avis du comité d'entreprise s'il existe
Objet
Cet amendement vise à conforter les comités d'entreprises dans leurs prérogatives un donnant un avis sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU. Ce choix ne peut dépendre de l'avis unilatéral de l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).