Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129‑6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités prévoyant que la rémunération mensuelle est indépendante des heures de service réelles et est calculée dans les conditions prévues par le décret, pour les emplois dont la durée n'excède pas huit heures par semaine et dans le cas d'une répartition inégale des heures de service effectuées auprès du particulier employeur entre les mois de l'année en référence.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de façon régulière mais sur une année incomplète de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l'année. A l'instar du dispositif en cours d'adoption pour les assistants maternels, ce lissage de la rémunération fera bénéficier les salariés réguliers d'un particulier employeur d'un salaire mensuel stable, indépendant des variations du nombre d'heures de service au domicile programmées et effectuées chaque mois.
Cette disposition permettrait en outre de résorber la précarité qui gagne ce secteur d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).