Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑4 du code du travail, avant les mots :
au III bis
insérer les mots :
au III et
Objet
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).