Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑4 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise, pour des raisons déjà évoquées, à supprimer les exonérations de cotisations sociales. L'ensemble des organisations syndicales a vivement protesté contre cette mesure en raison de la non compensation aux organismes de sécurité sociale. Aujourd'hui le Gouvernement a reculé et prévoit la compensation. Or, cette forme d'abaissement du coût du travail n'est pas recevable. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de la rédaction de l'article L. 129‑4 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).