Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail, après les mots :
délivré au regard
insérer les mots :
de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard
Objet
Cet amendement vise à renforcer la qualité de l'agrément en prévoyant comme critères les efforts fait par les acteurs du secteur des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Cet amendement répond également au souci exprimé par le Gouvernement de vouloir améliorer les droits sociaux des salariés comme les conditions d'exercice de ces métiers mais aussi d'améliorer la qualité des services rendus aux personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).