Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail, supprimer les mots :
les associations intermédiaires et
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).