Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes. Le principe du gré à gré ne peut pas être privilégié pour les personnes fragiles. Les orienter en priorité vers des structures agrées semble préférable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).