Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après les mots :
aide à domicile,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212‑4‑6 du code du travail :
il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4. »
Objet
La dérogation à l'obligation de communication par écrit au salarié du programme de répartition de la durée du travail, mentionnée au 6°, doit être réservée aux seuls cas d'urgence (délai de prévenance de moins de trois jours).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).