Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le mot :
étendu
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212‑4‑4 du code du travail.
Objet
La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniquement par convention ou accord collectif de branche. Compte tenu de la suppression « principe de faveur » pour les accords d'entreprise ou d'établissement, il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements, la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de 3 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).