Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129‑2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le montant de ces frais de gestion ne peut pas excéder un plafond défini par décret, en particulier lorsque les employeurs sont des personnes handicapées ou des personnes âgées en perte d'autonomie.
Objet
Cet amendement vise à réglementer l'application des frais de gestion par les associations, les entreprises et les CCAS, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes nécessitant d'un nombre d'heures en aides humaines important. Il convient, en effet, d'éviter la situation actuelle où, dans un même département, les frais de gestion pratiqués par les associations, y compris agréées, vont du simple au double. Il ne faudrait pas non plus que certaines pratiques abusives aient pour conséquence la réduction du nombre d'heures dont bénéficient au final les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).