Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement au Parlement présente un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) entre les caisses régionales, analyse les difficultés rencontrées au regard des nouvelles orientations de la branche et prévoit, le cas échéant, des mesures de rééquilibrage. Il examine notamment la possibilité de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse afin de rééquilibrer la répartition de la dotation de façon à permettre le maintien des heures d'aide ménagère destinées aux personnes âgées.
Objet
Cet amendement vise à mettre l'accent sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées. En effet, le budget pour 2005 du FNASSPA, adopté en mars 2005, et réparti entre les caisses au mois d'avril, comporte une baisse de l'enveloppe « aide ménagère » particulièrement sensible dans certaines régions, comme le Nord‑Picardie, en raison des critères retenus (plus de 25% d'heures en moins).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).