Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑2 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …- Pour la fourniture des services aux personnes, à défaut de convention ou d'accord collectif définissant le régime et la rémunération des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution des prestations, les temps de déplacement sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.
Objet
Cet amendement tend à inciter les partenaires sociaux à la négociation collective, notamment sur ce point du régime et des modalités de rémunération des temps de déplacement qui sont parfois très longs et nombreux pour les salariés, notamment en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).