Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail, après les mots :
aux tâches ménagères ou familiales
insérer les mots :
ou qui proposent un accueil de jour, de nuit ou temporaire, conformément à l'article L. 312‑1 du code l'action sociale et des familles
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé que les exonérations de cotisations sociales s'appliquent aux accueils de jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).