Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑8 du code du travail par les mots :
, afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5.
Objet
Cet amendement propose de garder un principe du titre emploi service qui est que les services préfinancés par un employeur ne puissent être fournis que par une entreprise ou une association agréée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).