Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑6 du code du travail.
Objet
Il convient de favoriser l'emploi de service aux personnes à domicile dans le cadre d'associations ou d'entreprises agréées qui sont en mesure d'établir un contrat de travail et un bulletin de paie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).