Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail, après les mots :
les associations intermédiaires
insérer les mots :
intervenant hors du champ des services mentionnés au premier alinéa
Objet
Il convient de ne pas confondre la vocation des associations intermédiaires avec l'objectif des services à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).