Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dispositions dans ce projet de loi. Parmi celles-ci figure cet article proposant de réformer par décret l'indice servant de référence à l'augmentation des loyers. Il est proposé de supprimer cet article pour les raisons suivantes :
Le contenu de la réforme ainsi que son impact sur l'évolution des loyers ne sont pas connus. Il semble par ailleurs que les premières orientations de réforme qui ont été annoncées ne permettront pas d'arrêter la flambée des loyers, mais simplement de la lisser dans le temps. La concertation avec l'ensemble des parties concernées n'a pas été menée. Quant à l'urgence invoquée, celle‑ci n'est pas recevable puisque la mise en place de ce nouvel indice n'est pas prévue avant le 1er juillet 2006.
Dans ces conditions, le Parlement ne peut signer un chèque en blanc au Gouvernement.
Le contenu de la réforme ainsi que son impact sur l'évolution des loyers ne sont pas connus. Il semble par ailleurs que les premières orientations de réforme qui ont été annoncées ne permettront pas d'arrêter la flambée des loyers, mais simplement de la lisser dans le temps. La concertation avec l'ensemble des parties concernées n'a pas été menée. Quant à l'urgence invoquée, celle‑ci n'est pas recevable puisque la mise en place de ce nouvel indice n'est pas prévue avant le 1er juillet 2006.
Dans ces conditions, le Parlement ne peut signer un chèque en blanc au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).