Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les associations et les entreprises agréées qui consacrent leurs activités aux publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale sont soumises aux règles d'autorisation définies à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Il est proposé par cet amendement que les mécanismes prévus en direction des publics fragiles par la Loi du 2 janvier 2002 soient réaffirmées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).