Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail, après les mots :
qualité de service
insérer les mots :
définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet
Cet amendement vise à protéger les départements d'une mesure qui remet en cause le principe de la décentralisation voulu par le législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).