Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les Conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles.
Objet
L'agrément de l'Etat doit prendre en compte les nécessités territoriales d'organisation de l'aide aux personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).