Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail par les mots :
ou le département
Objet
Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).