Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a mis en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenus moyens en fixant à 24 euros par mois le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée.
Cette disposition est choquante : pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver d'un droit pourtant reconnu environ 115 000 ménages.
Par cet amendement, il est proposé d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.
Cette disposition est choquante : pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver d'un droit pourtant reconnu environ 115 000 ménages.
Par cet amendement, il est proposé d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).