Amendement n° 63 Sénat

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail, après les mots :

les associations

insérer les mots :

, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots :

Ces associations

insérer les mots :

, centres communaux et intercommunaux d'action sociale,

III. En conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots :

l'association

insérer les mots :

, le centre communal ou intercommunal d'action sociale

IV. En conséquence, dans la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots :

les associations intermédiaires

insérer les mots :

, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale

V. Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de l'application aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à introduire les centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans le champ couvert par le projet de loi, en considérant que la plupart d'entre eux sont déjà investis dans les services aux personnes.