Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
Objet
Cet amendement propose que les prestataires de services et distributeurs de matériels soient expressément chargés de la formation continue et de l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels.
Il convient de rappeler que lors de la discussion à l'Assemblée nationale, un amendement analogue avait rencontré l'assentiment de la ministre, à la condition que le détail des connaissances à acquérir et à maintenir, qui est du domaine réglementaire, ne soit pas mentionné dans le texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).