Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. »
Objet
La revalorisation du plafond de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ne bénéficie qu'à 70 000 foyers, ce qui limite son effet positif sur l'emploi. Il est donc proposé de revenir au montant qui avait été fixé en 2002, pour résorber l'effet de niche fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).