Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le versement direct tel qu'il existe actuellement constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide aux personnes et pour le Conseil général, sans remettre en cause la liberté de choix du bénéficiaire. Il importe de préserver le système actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).