Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après les mots :
sont calculées
remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133‑7 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points, le bénéfice de cet abattement n'étant cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. ».
Objet
Cet amendement tend à faire disparaître définitivement le régime dit « du forfait » qui est préjudiciable aux salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).