Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail :
Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde de jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être autorisées selon les dispositions des articles L. 313‑1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le Président du Conseil général vaut agrément par l'Etat.
Objet
Le projet de loi méconnaît l'existence de la Loi du 2 janvier 2002 qui soumet les services à domicile intervenant en direction des personnes âgées, handicapées, malades chroniques, et aux familles en difficulté sociale, à une procédure d'autorisation préalable du président du conseil général. Cet amendement permettrait en outre de reconnaître les services à domicile comme institutions sociales et médico-sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).