Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212‑4‑6 du code du travail :
« Dans le secteur des associations et entreprises de services aux personnes, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux dispositions du 6° et du 8° dans les cas d'urgence. Les associations et entreprises de services aux personnes sont soumises dans ce cas aux dispositions relatives aux astreintes. »
Objet
Cet amendement répond à un triple objectif : limiter le raccourcissement du délai de prévenance aux seuls cas d'urgence qui sont fréquents dans ce secteur, exiger que seul un accord de branche étendu soit habilité à fixer les modalités, et instituer un régime d'astreinte dès lors que le délai de prévenance des salariés peut être réduit à moins de trois jours, ce qui implique une disponibilité constante de leur part, correspondant précisément à la définition de l'astreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).