Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale des services à la personne encourage et suit l'évolution de la négociation collective des partenaires sociaux du secteur des services à la personne en vue notamment d'améliorer les conditions d'accès et d'exercice des professions concernées, la résorption de l'emploi précaire et les perspectives d'évolution de carrière des salariés.
L'Agence nationale des services à la personne encourage et suit l'évolution de la négociation collective des partenaires sociaux du secteur des services à la personne en vue notamment d'améliorer les conditions d'accès et d'exercice des professions concernées, la résorption de l'emploi précaire et les perspectives d'évolution de carrière des salariés.
Objet
Cet amendement vise à préciser au moins une partie des missions de l'Agence, qui demeurent floues dans le texte du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).