Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport indiquant l'état d'avancement de la négociation collective relative à la validation des périodes d'assurance pour la comptabilisation des droits à la retraite des salariés à temps partiel, notamment dans le secteur des services aux personnes.
Objet
Le développement excessif du travail à temps très partiel fait que de nombreux salariés, qui sont surtout des femmes, ne parviennent pas à obtenir les 200 heures trimestrielles nécessaires pour valider leurs droits à la retraite, pour lequel des cotisations sont néanmoins prélevées. Sans méconnaître les difficultés que soulèverait un mode de calcul différent pour les URSSAF et les caisses de retraite, il importe d'inciter les partenaires sociaux à fixer des minima de branches qui devraient ensuite être étendus afin de mettre fin à cette situation. De plus, cette négociation contribuerait à la résorption de la précarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).